Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 2.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1.1. Pour l’application de l’article 13.1 de la Loi, lorsqu’un paquet de tabac visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 2 est offert en vente à un consommateur dans un autre contenant qui ne permet pas de distinguer le timbre apposé sur ce paquet, la personne qui a l’obligation, en vertu du présent règlement, d’apposer ce timbre sur ce paquet, doit apposer bien en vue sur une extrémité de cet autre contenant, la marque d’identification prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 2.
D. 1470-2002, a. 1; L.Q. 2012, c. 28, a. 198.
2.1.1. Pour l’application de l’article 13.1 de la Loi, lorsqu’un paquet visé, selon le cas, par le paragraphe a du premier alinéa de l’article 2 ou par le paragraphe a du premier alinéa de l’article 2.1, est offert en vente à un consommateur dans un autre contenant qui ne permet pas de distinguer la marque d’identification apposée sur ce paquet, la personne qui a l’obligation, en vertu du présent règlement, d’apposer une marque d’identification sur ce paquet, doit apposer bien en vue sur une extrémité de cet autre contenant, la marque d’identification prévue au paragraphe b du premier alinéa de l’article 2.
D. 1470-2002, a. 1.
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